Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de Layer, un service de micro-enquêtes proposé depuis les Pays-Bas.

En créant un compte ou en utilisant notre service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser Layer.

2. Définitions

• « Layer », « nous », « notre », « nos » désigne le service et la plateforme Layer.
• « Utilisateur », « vous », « votre » désigne toute personne ou entité qui crée un compte Layer.
• « Service » désigne la plateforme Layer, y compris le site web (layer.nu), le tableau de bord, l'API et le widget d'intégration.
• « Sondage » ou « Micro-enquête » désigne une enquête créée via Layer, affichée en popup sur votre site ou partagée via un lien ou un QR code.
• « Répondant » désigne un visiteur de votre site web qui interagit avec une enquête Layer.
• « Crédits » désigne les unités utilisées pour traiter les réponses aux sondages au sein de Layer.

3. Création de compte

Pour utiliser Layer, vous devez créer un compte à l'aide d'une adresse e-mail valide ou via un fournisseur OAuth pris en charge (Google). Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion. Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte.

Chaque personne ou entité ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse accordée par Layer pour des comptes supplémentaires. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

4. Le service

4.1 Ce que Layer propose

Layer vous permet de créer des micro-enquêtes que vous pouvez intégrer à votre site web ou partager via un lien ou un QR code. Les réponses aux sondages sont collectées, stockées et affichées dans le tableau de bord Layer. Vous pouvez exporter les données de réponse au format CSV.

4.2 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir Layer disponible à tout moment, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, déployer des mises à jour ou connaître des interruptions. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une indisponibilité temporaire du service.

4.3 Modifications du service

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du service à tout moment. Si une modification affecte de manière significative votre utilisation, nous vous en informerons à l'avance dans la mesure du raisonnablement possible.

5. Crédits et paiement

5.1 Fonctionnement des crédits

Layer utilise un système basé sur les crédits. Chaque réponse à un sondage coûte au moins 1 crédit. Des crédits supplémentaires sont facturés pour les fonctionnalités optionnelles :

Les nouveaux comptes reçoivent 25 crédits gratuits pour essayer le service.

5.2 Achat de crédits

Les crédits peuvent être achetés via le tableau de bord dans les forfaits suivants :

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA le cas échéant. Le taux de TVA dépend de votre localisation et de votre statut professionnel ; pour les entreprises de l'UE établies hors des Pays-Bas et disposant d'un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée (0 %). Le montant affiché correspond toujours au montant total que vous payez. Votre facture précise la ventilation de la TVA. Les paiements sont traités en toute sécurité par Mollie.

5.3 Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent

Layer n'utilise pas d'abonnements. Vous achetez des crédits lorsque vous en avez besoin, et ils restent valides jusqu'à leur utilisation. Il n'y a aucun prélèvement récurrent, aucun frais mensuel ni aucun renouvellement automatique.

5.4 Politique de remboursement

Les crédits achetés ne sont pas remboursables une fois utilisés.

Clients professionnels : le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux achats professionnels. Les clients professionnels n'ont pas droit au remboursement des crédits non utilisés. Les demandes peuvent être soumises via hinospam@layer.nu ; nous les examinons à titre commercial, sans être tenus d'y donner suite.

Consommateurs : si vous achetez des crédits en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours après l'achat en vertu du droit de la consommation de l'UE. Si vous vous rétractez durant cette période, nous rembourserons la partie non utilisée de votre achat. Pour les crédits déjà utilisés durant cette période, un montant proportionnel est déduit.

5.5 Facturation

Une facture est générée automatiquement pour chaque achat de crédits et peut être téléchargée depuis le tableau de bord. Les factures sont conformes aux exigences fiscales néerlandaises.

6. Crédits gratuits et programme de parrainage

6.1 Crédits gratuits

Chaque nouveau compte reçoit 25 crédits gratuits. Ces crédits sont soumis aux mêmes règles que les crédits achetés.

6.2 Programme de parrainage

Vous pouvez gagner 25 crédits bonus pour chaque nouvel utilisateur qui s'inscrit via votre lien de parrainage et achète ensuite des crédits. Nous disposons de mesures anti-abus. Tout abus du programme de parrainage (y compris la création de faux comptes) peut entraîner la perte des crédits bonus et la suspension du compte.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser Layer de manière responsable et licite. Vous ne pouvez pas :

• Utiliser Layer à des fins illégales ou pour collecter des données en violation des lois applicables en matière de protection de la vie privée
• Créer des sondages contenant du contenu illégal, abusif, menaçant, diffamatoire ou discriminatoire
• Tenter d'exploiter, de rétroconcevoir ou de perturber l'infrastructure technique du service
• Utiliser des outils automatisés pour créer des comptes, soumettre des réponses ou manipuler le système
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Revendre ou redistribuer l'accès au service sans notre consentement écrit
• Utiliser le service pour envoyer des messages commerciaux non sollicités (spam)

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous enfreignez ces règles, sans préavis et sans remboursement des crédits restants.

8. Votre contenu et vos données

8.1 Propriété

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous créez via Layer, y compris les questions de sondage, les configurations et les réponses collectées. Layer ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur votre contenu.

8.2 Licence accordée à Layer

En utilisant le service, vous accordez à Layer une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu dans le seul but de vous fournir le service.

8.3 Vos responsabilités en tant que responsable du traitement

Lorsque vous collectez des données personnelles auprès des répondants via des sondages Layer, vous agissez en tant que responsable du traitement au sens du RGPD. Vous êtes responsable de :

• Disposer d'une base légale valide pour collecter les données
• Informer les répondants de la collecte de données dans votre propre politique de confidentialité
• Répondre aux demandes des personnes concernées émanant de vos répondants
• Veiller à ce que votre utilisation des données collectées soit conforme aux lois applicables

Layer agit en tant que sous-traitant pour votre compte. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

8.4 Exportation et suppression des données

Vous pouvez exporter les données de réponse de vos sondages au format CSV à tout moment. Vous pouvez supprimer des sondages individuels ou l'intégralité de votre compte via le tableau de bord. Lorsque vous supprimez votre compte, toutes les données associées (sondages, réponses, détails du compte) sont définitivement supprimées, à l'exception des factures et des enregistrements de paiement qui sont conservés pendant 7 ans conformément à la législation fiscale néerlandaise.

9. Propriété intellectuelle

Le nom Layer, le logo, la conception du site web, l'interface du tableau de bord, le code du widget d'intégration et tous les documents associés sont la propriété intellectuelle de Layer. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou redistribuer ces éléments sans autorisation écrite, à l'exception du code d'intégration, du lien de partage de l'enquête et du QR code, que vous êtes expressément autorisé à utiliser pour afficher et partager vos propres enquêtes.

10. Équipes

Layer vous permet d'inviter des membres d'équipe sur votre compte. Les membres de l'équipe partagent l'accès à vos sondages et à vos données de réponse. En tant que titulaire du compte, vous êtes responsable des actions des membres de votre équipe au sein du service. Le premier membre d'équipe supplémentaire est gratuit. Chaque siège suivant coûte 250 crédits.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• Layer est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales.
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du service ou liée à celui-ci est limitée au montant que vous avez payé à Layer au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
• Nous ne sommes pas responsables du contenu des sondages créés par les utilisateurs, ni de la manière dont les utilisateurs utilisent les données qu'ils collectent.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Layer de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, dommage, perte ou coût (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation de toute loi applicable ou de tout droit de tiers.

13. Suspension et résiliation

13.1 Par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser Layer et supprimer votre compte à tout moment via les paramètres du tableau de bord. La suppression est définitive et irréversible.

13.2 Par Layer

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions, si votre utilisation présente un risque pour le service ou d'autres utilisateurs, ou si la loi l'exige. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons avant de prendre des mesures et vous donnerons une possibilité raisonnable de résoudre le problème.

13.3 Effet de la résiliation

Dès la résiliation, votre droit d'utiliser le service cesse immédiatement. Tous les crédits non utilisés sont perdus, sauf si la résiliation a été initiée par Layer sans motif, auquel cas nous rembourserons les crédits achetés non utilisés sur demande.

14. Codes promotionnels

Nous pouvons proposer de temps à autre des codes promotionnels donnant droit à des crédits bonus. Les codes promotionnels sont soumis à leurs conditions spécifiques, ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par compte et peuvent expirer. Nous nous réservons le droit de révoquer les codes promotionnels en cas d'abus.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail ou via le tableau de bord au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit des Pays-Bas. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du service sera soumis au tribunal compétent de 's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à :